CONDITIONS GENERALES

DE VENTE ET D’UTILISATION

Préambule

LES CONDITIONS DE VENTE NE S’APPLIQUENT PLUS DEPUIS LE  31 DECEMBRE 2016, DATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE NOUVELAGE SASLE SITE PEUT RESTER OUVERT POUR CEUX QUI VEULENT GRACIEUSEMENT S’EN INSPIRER. LA SOCIETE A CESSE TOUTE ACTIVITE DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société NOUVELAGE, ci-après dénommée indifféremment Nouvelage, la Société ou le prestataire

et

toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www. memoryqrcode.com, en son nom propre ou comme représentant dûment agréé d’un groupe de personnes ou d’un organisme privé ou public, ci-après dénommée indifféremment le client ou l’acheteur ou le diffuseur.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Nouvelage et le client de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 1 : généralités

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Si l’acheteur agit au nom d’un groupe de personnes, d’un organisme privé ou public, il sera réputé capable d’agir de plein droit en leur nom sans que Nouvelage soit tenue de vérifier son accréditation. En cas de litige entre l’acheteur et ses mandants intervenant avant ou après la période de rétractation, les conséquences sur la Société ne sauraient aller au delà de la simple annulation de la vente (dans son objet matériel et dans ses effets sur internet) avec remboursement du montant de l’achat, déduction faite d’un montant forfaitaire à hauteur de la moitié du prix déjà payé par l’acheteur. Quelles que soient les causes de l’annulation, l’acheteur et ses mandants comme la Société Nouvelage s’interdisent toute demande de dommages et intérêts.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente, mais celles-ci consultables en ligne sur internet sont datées et les modifications ne sauraient affecter les contrats d’achat antérieurs.

La passation d’une commande sur le Site www. memoryqrcode.com édité par la Société Nouvelage implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.

Données personnelles

Les Informations susceptibles d’être collectées sur le site internet memoryqrcode sont destinées au traitement des demandes des acheteurs et peuvent être également utilisées à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou marketing propres à la société. Celle-ci s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur.

Le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet memoryqrcode a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Déclaration n°1.833.077

Conformément aux conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez écrire à la société Nouvelage SAS 10 rue Chevalier de la Barre 92150 Suresnes ou adresser un e-mail à : contact@memoryqrcode.com

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms commerciaux, logiciels, images animées ou non, sons, et tous autres éléments composants le site internet sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et sont la propriété de leurs détenteurs ou de la société Nouvelage SAS pour l’architecture du site et de son contenu sauf citations d’auteurs. Toute reproduction du contenu du présent site internet est interdite.Le client s’engage de bonne foi à ne pas déroger aux droits d’auteur et des marques tandis que la société apporte son assistance dans cet engagement mais décline par avance toute responsabilité en cas de manquement du client.

Contact

Toutes les requêtes, omissions, erreurs ou corrections peuvent être adressées au webmaster du site internet à l’adresse suivante : contact@memoryqrcode.com

Article 2 : les produits et services

La Société propose à la vente un produit (l’écusson) et un service (la page Web) désignés ensemble sous le nom de memory dont l’administrateur est la société. Le memory est proposé à la vente sous réserve que la réalisation ne souffre d’aucune difficulté matérielle, technique ou autre, une impossibilité de fournir à l’acheteur dans le délai convenu ne pouvant rien entraîner d’autre qu’un remboursement de la commande hors de tous dommages et intérêts. En cas d’erreur sur la disponibilité du memory commandé, la Société en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur aura la possibilité de le faire remplacer par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande. Les memory proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

a) l’écusson de dimension d’environ 4 cm sur 6 cm sur matériau rigide ou souple (plaque époxy de type Flexilaz ou Laser-ex, ou métallique) sur lequel est gravé un QRcode dont le flashage (scannérisation) avec un smartphone dirige vers une page Web. Il est également inscrit le nom de la personne ou de la famille désignant la page dédiée. L‘écusson a vocation a être apposé sur une sépulture (pierre tombale, urne, mur du souvenir, plaque commémorative, etc.) à proximité du nom ou des noms de personnes rattachées à la page Web. L’Acheteur fait son affaire de l’apposition (posé ou collé) de l’écusson tant en ce qui concerne le matériel de fixation (colle ou autre) que son habilitation légale à intervenir sur le lieu de fixation. L’impossibilité pour quelque cause que ce soit d’apposer l’écusson sur le lieu de souvenir ne saurait annuler le contrat d’achat et entraîner quelque remboursement que ce soit de la part de la Société. L’Acheteur assume avant la commande qu’aucun problème technique ou juridique ne s’oppose à l’apposition.

b) une page Web est dédiée au défunt ou aux personnes inhumées dans une sépulture. L’Acheteur est pleinement responsable du contenu de la page de son memory et la Société ne saurait en rien être responsable des textes, photos, vidéos, liens internet que l’Acheteur ou autre personne y aurait placés. L’Acheteur sera vigilant quant à la préservation de ses codes d’accès à la page Web s’il en dispose et sera respectueux des droits d’autrui tout en s’interdisant toute déclaration ou publication pouvant tomber sous le coup de la loi. Il s’interdit aussi toute mention commerciale, le memory ayant pour vocation unique le souvenir du ou des défunts.

La Société ne fixe pas de limite dans la dimension du texte du memory ou du nombre de photos. Elle compte toutefois sur une entente raisonnable entre la société et le client ; à défaut d’entente entre les deux parties, l’issue peut en être l’annulation de la commande et son remboursement sans pénalités ni indemnités. Le client est fondé à demander une modification de la page memory (contenu ou dimension) sans frais pendant trois mois après la commande. Au delà des trois mois, toute demande de modification donnera lieu à un devis dont le coût ne pourra excéder celui de la commande initiale. S’il advenait que la société fixe des limites dimensionnelles ou autres au memory, elles ne vaudront que si elles sont expressément spécifiées sur le bon de commande devant être signé par le client.

La société peut apporter une aide au client dans la réalisation de sa page Web. Les modalités éventuelles seront précisées dans le bon de commande ou une annexe et donner lieu à une évaluation forfaitaire.

c) L’administrateur du site :

La société reste l’unique administrateur sous la conduite du client seul responsable du contenu du site. Le memory a pour adresse internet (URL) le schéma suivant : www.memoryqrcode.com/ suivi du nom du client. C’est par la société Nouvelage SAS au rôle d’intermédiaire obligé, que le client conserve la maîtrise du contenu du site, de son évolution, de sa pérennité. La société ne saurait être responsable du contenu du site mais se réserve le droit de suspendre l’accès au site voire de supprimer le site en cas d’abus avéré de la part du client ou en cas de force majeure. Une telle suspension ou suppression n’entraînerait aucune indemnité ni dommages et intérêts de la part de la société à l’égard du client ni du client à l’égard de la société.

Obligations de la société : La Société fournit à l’Acheteur un écusson dont la qualité vérifiée permet par flashage (scannérisation par tout moyen technique approprié) d’accéder au site dédié au moyen des technologies de connexion à internet présentes et à venir (ADSL, RTC, câble, fibre optique pour les connexions filaires, 3G, wimax et Wi-Fi pour les connexions par ondes radio, ou encore satellite ou CPL). La Société garantit le code lui-même constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc correspondant à l’adresse du site. La Société ne saurait être tenue pour responsable du fonctionnement et de la qualité de la technologie d’accès à internet employée par l’Acheteur.

La qualité d’impression de l’écusson et sa capacité à atteindre le site sur internet ayant été vérifiée lors de sa remise à l’Acheteur, elle ne saurait être contestée au delà de quinze jours après ladite remise. L’écusson est d’un matériau lui assurant une pérennité longue malgré son exposition aux intempéries ; son éventuelle dégradation ne saurait être imputée à la responsabilité de la Société. Dans le cas, vol ou dégradation sur la sépulture, où il serait nécessaire de reproduire le même écusson (pour le même site), la Société fournira à l’acheteur un nouvel écusson si possible identique à l’original à 50% du prix pratiqué au jour de la demande de reproduction. Cette possibilité n’est pas limitée dans le temps sauf en cas de force majeure rendant impossible la reproduction de l’écusson.

Obligations du client acheteur : Il doit fournir à la Société tous les éléments nécessaires à la réalisation du « memory » tels qu’indiqués sur le bulletin de commande dans les deux mois à compter du jour d’encaissement de la commande. A défaut, la Société est fondée à annuler la commande et à conserver une somme à titre d’indemnité et rembourser un montant forfaitaire correspondant à 50% du montant de la commande perçu.

Article 3 : tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les prix concernent le « memory », les éventuels frais de port, les éventuels services annexes. Des services annexes peuvent être proposés et prévus et seront clairement définis sur le bon de commande. Les prix indiqués sur le bon de commande sont valables pour une durée de 60 jours à compter de la date du bon de commande. A compter de la date d’envoi du bon de commande par le client, celui-ci peut disposer d’un droit de rétractation.

Article 4 : commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits et services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

Le site memoryqrcode peut donner accès à des prestataires extérieurs au site sans que la société puisse être tenue pour responsable des faits et pratiques desdits prestataires.

Article 5 : paiement

Le règlement de la commande se fait par chèque ou par tout autre moyen indiqué sur le bon de commande à réception de ladite commande par e-mail ou par voie postale.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement est réalisé à réception du chèque et la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci. L’Acheteur devra libeller le chèque à l’ordre de Nouvelage SAS et l’envoyer à l’adresse suivante : 10 rue Chevalier de la Barre 92150 Suresnes France. La société se réserve le droit de résilier le contrat (annuler le bon de commande) sans autre forme de procès en cas de chèque revenu impayé.

S’agissant du règlement via Paypal, lorsqu’il sera mis en oeuvre, le client Paypal devra cliquer sur le bouton « paiement par Paypal » disponible sur le bon de commande, et sera automatiquement dirigé vers l’espace de paiement sécurisé de Paypal.

Dans le cas où la commande resterait impayée malgré la mise en œuvre et la livraison de la commande, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au site du memory et de réclamer au Client la restitution de l’écusson.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 : livraison

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande. Le délai de livraison maximal est de trente jours à compter de la commande du produit sur le Site sauf événement particulier accepté par le client. En cas de non respect de ce délai, l’acheteur pourra annuler la commande et être remboursé dans un délai de 14 jours.

Article 7 : responsabilité

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement effectif de la commande.

Article 8 : rétractation

Le droit de rétractation n’existant pas pour les contrats relatifs à des biens confectionnés à la demande du client et nettement personnalisés comme le sont la page Web et l’écusson (le memory), ce droit est exceptionnellement accordé au client pour la période qui s’écoule entre le jour de la commande et le jour de la mise en œuvre du produit et du service commandé. On doit entendre par mise en oeuvre la mise en fabrication de l’écusson et l’écriture de la page memory. Le bon de commande stipule la date de mise en œuvre qui sera souhaitée par le client. Une mise en œuvre définie comme immédiate vaut renonciation à rétractation.

Si la rétractation intervient durant la période concédée, la Société rembourse le client de la totalité des sommes effectivement encaissées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de rétractation. Ou bien la société restituera au client son chèque s’il n’a pas été encaissé.

Article 9 : retour

A compter de la date de réception du produit et du service commandés, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner le produit ou demander l’annulation d’un service dans le cas où la Société n’aurait pas satisfait à ses obligations (cf article 1 du présent CGV). Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Article 10 : garanties et responsabilité

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser le client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Les informations fournies par la société au sein du site internet memoryqrcode, le sont à titre indicatif. La société ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité, l’adéquation ou le fonctionnement du site internet et des pages Web ou de l’information qu’ils contiennent.

Le site internet memoryqrcode est normalement accessible 24h/24h et 7 jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou de difficultés techniques, pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’accès a tout ou partie du site internet pourra être suspendu, interrompu ou supprimé sur simple décision de la société.

Le contenu du site internet memoryqrcode est évolutif. La société se réserve le droit de modifier, supprimer, interrompre, améliorer le contenu, les caractéristiques, les offres de services du site ainsi que les mentions légales sans notification préalable. Les utilisateurs du site internet memoryqrcode doivent se référer à chaque consultation dudit site, à la dernière version des mentions légales du site internet memoryqrcode, qui leur sont opposables dès leur mise en ligne.

Le site internet memoryqrcode a été créé en France et est régi par le droit français. En utilisant le présent Site Internet, l’utilisateur accepte expressément les présentes conditions d’utilisation. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site internet sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

CGV en date du 15 mai 2015

Crédits Photos :

CC Guy Renard 25 (https://www.flickr.com/photos/tusca/)